Baux commerciaux, votre avocat à Suresnes

Le bail commercial relève des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

La conclusion d'un bail commercial est possible pour un commerçant, un artisan ou une profession libérale aux fins d'y installer ou transférer son commerce, son activité.

Le bail commercial, même si aucune forme n'est requise est généralement écrit et il s'agit donc pour le cabinet d'avocat d'offrir en premier lieu tout conseil juridique utile quant aux conditions et clauses du bail à intervenir et le cas échéant de procéder à sa rédaction.

Il s'agit également d'assurer le renouvellement du bail à son échéance, de vérifier les conditions appliquées à la révision du loyer, à son déplafonnement...

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