Avocat à Suresnes - Correctionnelle et criminel

Lorsque le temps de la garde-à-vue ne suffit pas aux policiers pour mener leur enquête, le Procureur de la République peut décider de demander la désignation d’un Juge d’Instruction dont le rôle sera de poursuivre l’enquête, en collaboration étroite avec les policiers, afin de trouver des éléments de preuve de la commission de l’infraction, à charge et à décharge.

La personne mise en cause est alors déférée après sa garde-à-vue (c’est à dire présentée au Procureur de la République puis au Juge d’Instruction) ou laissée libre et convoquée pour être présentée au Juge d’Instruction qui va l’entendre dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution au cours duquel le Juge recueillera ses premières déclarations et à l’issue duquel il sera mis en examen si le Juge estime que des charges suffisantes pèsent contre lui, ou simplement placé sous le statut de témoin assisté, voire laissé libre.

Lorsque le Juge d’instruction décide de mettre une personne en examen, il peut la laisser libre, la placer sous contrôle judiciaire (avec des obligations à respecter telles que résider en un lieu déterminer, poursuivre un emploi, ne pas se rendre dans telle commune, ne pas entrer en contact avec telle personne, pointer au commissariat de son lieu de résidence etc..) ou demander le placement de la personne en détention.

Le Juge d’Instruction saisit alors le Juge des libertés et de la détention à qui il reviendra, après un débat en présence du Procureur de la république et de l’Avocat, de décider du placement en détention ou sous contrôle judiciaire.

Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire (c’est-à-dire avant jugement, pendant le temps d’une instruction notamment) elle est régulièrement présentée au Juge des libertés et de la détention à qui il appartient de renouveler ou de mettre un terme à la détention.

Le Cabinet d'avocat Foulon-Bellony & Buzon près de Nanterre assure l’ensemble des diligences décrites ci-dessus, et assiste tant les victimes dans le cadre d’instructions criminelles ou correctionnelle que les personnes mises en examen devant le Juge d’instruction ou le Juge des libertés et de la détention et ce jusqu’à la clôture de l’instruction, puis à l’audience de jugement.

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