Liquidation de régimes matrimoniaux

Postérieurement au divorce et dans le cas où les époux ne parviennent pas à liquider amiablement leur régime matrimonial, il est possible de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à faire établir judiciairement le partage des biens.

A compter de leur divorce, les époux doivent en effet dans un délai d'un an procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial. Ce n'est qu'en cas d'échec de cette tentaive de liquidation amiable que le plus diligent des deux époux pourra saisir le juge.

Deux options procédurales sont alors envisageables:

une procédure « circuit long» avec une première phase de conciliation, puis en cas de succès d'homologation des accords pris ou en cas de désaccords persistants de contentieux avec décision finale du juge

une procédure « circuit court » pour laquelle la phase de conciliation est supprimée du fait de l'existence de désaccords plus profonds ne pouvant définitivement se résoudre amiablement.

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