Avocat en divorce à Suresnes

Il existe actuellement quatre cas de divorce

le divorce pour faute

le divorce pour altération définitive du lien conjugal,

le divorce pour acceptation du principe de la rupture,

le divorce par consentement mutuel.

Dans le cadre des trois premiers cas de divorce, la procédure s'effectue en deux phases:

une première phase de conciliation au cours de laquelle le juge fixera l 'ensemble des mesures provisoires applicables à la fois aux époux et à leurs enfants éventuels pendant la procédure de divorce.

C'est à ce stade que sont fixés notamment:

en ce qui concerne les époux:

l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, l'attribution de la jouissance des meubles dont les véhicules, la répartition du paiement des échéances des emprunts contractés par les époux pendant la procédure

En cas de difficulté relativement notamment à l'évaluation de la consistance du patrimoine des époux ou à l'estimation de sa valeur, il pourra être sollicité la désignation de tout professionnel qualifié : notaire, expert comptable...

en ce qui concerne les enfants:
autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement et contribution à l'éducation et l'entretien. En cas de difficulté particulière une enquête sociale, ou une expertise médicopsychologique de la famille peut être sollicitée.

Une seconde phase (assignation) par laquelle les époux vont devoir expliquer selon le choix de la procédure, le motif du divorce et faire part de leur position respective sur les conséquences qui y sont attachées. Le juge tranche alors les points de conflit.

Il est précisé que le contentieux spécifique de la liquidation du régime matrimonial est traité postérieurement au divorce par une procédure distincte.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux peuvent faire choix éventuellement d'un avocat commun.

Est en tout état de cause rédigée une convention de divorce dans laquelle les époux couchent par écrit l'ensemble de leurs accords tant sur le divorce lui-même que sur toutes les conséquences qui y sont attachées.

La procédure se déroule en un trait de temps puisqu'il n'y a qu'une seul audience au cours de laquelle le juge vérifie la conformité des actes de divorce à l'intérêt de chacun des époux et le cas échéant des enfants.

Si c'est le cas, il prononce le divorce le jour même en homologuant la convention de divorce. Il peut toutefois solliciter que les époux modifient la convention et les renvoyer à une audience ultérieure.

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